Google et les défenseurs de la liberté d'expression ont remporté une victoire majeure devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ce mardi. Le tribunal de première instance de l'Union européenne a statué que Google n'est pas tenu de respecter la politique européenne du "droit à l'oubli" à l'échelle mondiale.
"Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu, mais il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité" a déclaré la CJCE dans un communiqué de presse.
"En outre, l'équilibre entre le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, d'une part, et la liberté d'information des internautes, d'autre part, est susceptible de varier considérablement dans le monde".
L'affaire découle d'un arrêt de la CJCE de 2014, selon lequel les Européens peuvent demander à n'importe quel moteur de recherche de supprimer certains résultats d'une recherche sur le nom d'une personne.
Google a collaboré avec les autorités européennes à la mise en œuvre de cette politique. Au départ, cependant, le géant américain de la technologie n'a fait qu'effacer les résultats de ses sites Web européens, arguant qu'il créerait un dangereux précédent pour interférer avec les résultats de recherche dans les pays ayant des lois différentes.
Un droit en Europe seulement
La CNIL, l'autorité française de protection des données, a ensuite déclaré à Google qu'une fois qu'elle acceptait un retrait de la liste, elle devait supprimer les résultats de tous les domaines, y compris ceux situés hors d'Europe et Google.com.
Le plus haut tribunal administratif français, le Conseil d'État, a saisi la CJCE en 2017. Dans son arrêt de mardi, la CJCE a déclaré que les opérateurs de moteurs de recherche ne sont pas tenus d'effectuer un déréférencement sur toutes les versions de leur moteur de recherche.
Toutefois, la CJCE a également déclaré que les opérateurs de moteurs de recherche sont également tenus d'effectuer ce déréférencement sur les versions de leur moteur de recherche correspondant à l'ensemble des États membres de l'UE.
Ils doivent également mettre en place des mesures dissuadant les internautes d'accéder, à partir de n'importe quel État membre de l'UE, aux liens en question qui apparaissent sur les versions de ce moteur de recherche en dehors de l'UE.
"La Cour souligne que, dans un monde globalisé, l'accès des internautes - y compris en dehors de l'UE - au référencement d'un lien renvoyant à des informations concernant une personne dont le centre d'intérêts est situé dans l'UE est susceptible d'avoir des effets immédiats et substantiels sur cette personne dans l'UE même, afin qu'un dé-référencement global réponde pleinement à l'objectif de protection visé par la législation européenne", a déclaré la CJCE dans son communiqué. "Cependant, il déclare que de nombreux Etats tiers ne reconnaissent pas le droit au déréférencement ou ont une approche différente de ce droit."
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