En Allemagne, un tribunal régional a jugé contraire à la loi une série de clauses et de réglages sur Facebook. Parmi les dispositions considérées comme illicites figure l'obligation de donner son vrai nom.
Vous le savez sans doute si vous avez ouvert un compte sur Facebook : en principe, vous n’avez pas le droit d’utiliser un pseudonyme sur le réseau social. Les conditions d’utilisation exigent en effet que « les personnes qui utilisent Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant » et demandent par ailleurs « à ce que cela ne change pas ».
Ce cadre est illicite en Allemagne. C’est en tout cas ce qu’a jugé le tribunal régional de Berlin dans un jugement du 16 janvier mais qui n’émerge que maintenant. Signalé en particulier par l’AFP et la BBC, le verdict statue que le site communautaire n’a pas le droit d’obliger ses membres à donner leur vrai nom, puisqu’il s’agit d’une demande illicite au regard d’une loi allemande datant de 2007.
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La disposition figurant dans les conditions d’utilisation de Facebook a déjà causé des frictions outre-Rhin : l’équivalent local de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est intervenu à diverses reprises pour dénoncer cette chasse au pseudonymat et demander à l’entreprise américaine de laisser une ouverture aux internautes souhaitant ne pas afficher leur véritable identité.
Cette chasse à l’anonymat, ou plutôt au pseudonymat, est notamment présentée sous le prétexte de la nécessité de civiliser les commentaires sur Internet. Le réseau social, dont le modèle d’affaires repose sur l’accumulation et la monétisation des données personnelles de ses usagers, a toutefois d’autres intérêts, en particulier économiques, en jeu, mais dont il est plus difficile d’en faire la publicité.
Certaines récentes acquisitions laissent d’ailleurs entendre que le réseau social n’en a pas fini avec cette politique, bien au contraire.
Le fait est que ces règles ont eu parfois des effets très indésirables, en mettant en difficulté des membres de la communauté LGBT la controverse a toutefois finalement abouti à une révision partielle de cette politique ou en provoquant le bannissement d’une journaliste qui refusait de dévoiler son identité, parce qu’elle voulait s’épargner les trolls et les menaces dans la vie réelle.
Mais le dossier n’en restera pas là. Un porte-parole du site américain a fait savoir qu’un appel a été interjeté, au motif, notamment que les « produits et conditions ont déjà beaucoup changé depuis le début de la procédure », lancée à 2015, et qu’ils vont connaître « d’autres changements », vraisemblablement liés avec l’application effective du règlement général sur la protection des données.
La volonté de Facebook de renverser le jugement rendu en première instance tient aussi du fait que la procédure judiciaire engagée par la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) touche d’autres aspects des conditions d’utilisation du site, sur les petites cases pré-cochées dans les paramètres par défaut et sur la façon dont sont utilisées les données personnelles des utilisateurs.
Pour chaque clause et réglage que Facebook ne modifie pas pour être en conformité avec la loi allemande, ces clauses allant de l’identité des membres à la géolocalisation dans le cadre des discussions privées via l’application mobile, en passant par le référencement des profils par les moteurs de recherche, le site s’expose à une amende de 250 000 euros maximum par infraction constatée.
Source : Cette information et actualité qui a suscité notre intérêt, a été publiée sur le site numerama.com que nous remercions. il nous a semblé pertinent de vous en faire profiter.
